Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation...) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée...). A défaut, des sanctions sont encourues.
Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
Quels sont les motifs de discriminations interdits ?
Opérer une distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié constitue une discrimination prohibée par la loi. Sont particulièrement visées les discriminations fondées sur :
l'origine,
le sexe,
les m½urs,
l'orientation sexuelle,
l'âge,
la situation de famille ou la grossesse,
l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
les opinions politiques,
les activités syndicales ou mutualistes,
les convictions religieuses,
l'apparence physique,
le patronyme,
l'état de santé ou le handicap.
L'exercice normal du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des sanctions ou à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ?
L'objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, directe ou indirecte.
Au vu de ces éléments, l'auteur supposé doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Le juge prend une décision après avoir ordonné toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles, en cas de besoin.
Qui peut intervenir en cas de discrimination ?
L'inspecteur du travail
Les organisations syndicales
Les associations de lutte contre les discriminations
Les délégués du personnel
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
Quelles sont les sanctions prévues pour l'auteur de la discrimination ?
La personne reconnue coupable de discrimination encourt :
une sanction disciplinaire, s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise,
des sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d'actes de discriminations. Les peines encourues sont l'amende et l'interdiction d'activité.
Pour plus d'info rendez vous sur le site du travail.gouv ou g trouver tout ceci!
Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
Quels sont les motifs de discriminations interdits ?
Opérer une distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié constitue une discrimination prohibée par la loi. Sont particulièrement visées les discriminations fondées sur :
l'origine,
le sexe,
les m½urs,
l'orientation sexuelle,
l'âge,
la situation de famille ou la grossesse,
l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
les opinions politiques,
les activités syndicales ou mutualistes,
les convictions religieuses,
l'apparence physique,
le patronyme,
l'état de santé ou le handicap.
L'exercice normal du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des sanctions ou à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ?
Recours pénal
La personne faisant l'objet d'une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours civil
Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d'un recours devant le conseil de prud'hommes. L'objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, directe ou indirecte.
Au vu de ces éléments, l'auteur supposé doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Le juge prend une décision après avoir ordonné toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles, en cas de besoin.
S'agissant des discriminations liées à l'origine nationale, l'appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race, les règles particulières suivantes s'appliquent : il appartient à toute personne qui s'estime victime d'une telle discrimination directe ou indirecte d'établir, devant la juridiction compétente, les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Qui peut intervenir en cas de discrimination ?
L'inspecteur du travail
Les organisations syndicales
Les associations de lutte contre les discriminations
Les délégués du personnel
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
Quelles sont les sanctions prévues pour l'auteur de la discrimination ?
La personne reconnue coupable de discrimination encourt :
une sanction disciplinaire, s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise,
des sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d'actes de discriminations. Les peines encourues sont l'amende et l'interdiction d'activité.
Pour plus d'info rendez vous sur le site du travail.gouv ou g trouver tout ceci!
